Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
20/03/2025
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025